AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Utilisation des signes « @ » et «  € » dans les dénominations sociales

Utilisation des signes « @ » et «  € » dans les dénominations sociales

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

Rép. Gonnot n° 5940, JO AN 29 avr. 2008 Alertée sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises concernant leur dénomination sociale lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, notamment lorsque celle-ci inclut un symbole, l'Administration précise que la dénomination sociale, déterminée par écrit dans les statuts, exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu'« alphanumériques » même s'ils peuvent être composés à partir d'un clavier d'ordinateur. (...)

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N°18 . 2008-05-15


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