AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2008-428, 2 mai 2008 (JO 4 mai) En application de la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 ayant autorisé la ratification de l'Acte de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (V. D.O Actualité 39/2007, n° 17), le décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 porte publication de cet Acte fait à Munich le 29 novembre 2000. L'Acte tient compte du nouveau droit des brevets européens et prévoit : des modifications d'ordre institutionnel et organisationnel ; Au moins tous les cinq ans, (...)

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N°18 . 2008-05-15


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