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Frais relatifs aux quittances de loyers imputés aux locataires

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

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Rép. Mathus n° 10513, JO AN 29 avr. 2008 Alertée par la pratique d'agences immobilières qui facturent à leurs locataires des frais de demande de règlement, d'expédition d'avis d'échéance ou de relance, l'Administration rappelle que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 21). Par conséquent, l'agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement de (...)

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N°18 . 2008-05-15


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