AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Établissement de procès-verbaux de tentative d'expulsion durant la période hivernale

Établissement de procès-verbaux de tentative d'expulsion durant la période hivernale

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

Rép. Vauzelle n° 18682, JO AN 29 avr. 2008 Interrogée sur le régime des expulsions domiciliaires, l'Administration rappelle qu'un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire à l'obtention du concours de la force publique (D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 50). Cependant, un huissier de justice ne peut procéder à une tentative (...)

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N°18 . 2008-05-15


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