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Rappels sur le nouveau mode de révision des loyers d'habitation

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

L'indice de référence encadrant l'évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Le champ d'application de ce nouvel indice a été étendu : – aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux, – et aux loyers des contrats de location-accession à la propriété immobilière. Dans un communiqué récent, l'INSEE fait le point sur ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 10 février (...)

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N°18 . 2008-05-15


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