AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Publication du nouveau zonage pour certains régimes d'incitation à l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier)

Publication du nouveau zonage pour certains régimes d'incitation à l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier)

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

A. 29 avr. 2009, Journal Officiel 3 Mai 2009 Dans le cadre du réaménagement des avantages fiscaux existant, on rappelle que : l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 31. – V. D.O Actualité 2/2009, n° 6, § 1 – CGI, art. 199 septvicies) a institué un mécanisme temporaire de réduction d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt «Sceller» accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques (...)

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N°18 . 2009-05-14


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