AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

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BOI 5 B-14-09, 24 avr. 2009 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent directement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover et situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt si elles s'engagent à louer ce logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence (CGI, art. 199 decies I. – L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, (...)

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N°18 . 2009-05-14


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