AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Assujettissement à la TVA des cessions de marques de fabrique non exploitées

Assujettissement à la TVA des cessions de marques de fabrique non exploitées

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

BOI 3 A-4-09, 17 avr. 2009 Le régime applicable aux cessions de marques de fabrique, en matière de droits d'enregistrement et de TVA, diffère selon que la marque est ou non exploitée. En effet, les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA mais la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits d'enregistrement. Ainsi, la cession d'une marque de fabrique : exploitée entraîne non seulement cession de la marque, mais également (...)

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N°18 . 2009-05-14


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