AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Reconduction en 2009 de la tolérance en matière d'obligations déclaratives

Reconduction en 2009 de la tolérance en matière d'obligations déclaratives

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

RES n° 2009/30 (ENR), 5 mai 2009 Dans une décision de rescrit du 5 mai 2009 (RES n° 2009/30 (ENR)), l'Administration précise que la mesure de tolérance ayant autorisé, pour l'ISF 2008, les contribuables qui entendaient bénéficier de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de certaines PME à ne remplir les obligations déclaratives prévues par ce dispositif que dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration (et non au moment du dépôt de la déclaration) est (...)

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N°18 . 2009-05-14


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