AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Commentaires administratifs sur l'obligation de télétransmission des attestations et des déclarations par les organismes de gestion agréés

Commentaires administratifs sur l'obligation de télétransmission des attestations et des déclarations par les organismes de gestion agréés

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

BOI 5 J-1-09, 22 avr. 2009 Les centres de gestion et les associations agréés ont désormais l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDCF), les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant (CGI, art. 1649 quater E et art. 1649 quater H. – L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, (...)

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N°18 . 2009-05-14


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