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Exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées aux porteurs et vendeurs-colporteurs de presse

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 6 Un régime d'exonération des charges sociales patronales, actuellement calculées sur une assiette forfaitaire définie en fonction du volume de vente ou de distribution des journaux, est instauré au titre des rémunérations versées aux vendeurs-colporteurs de presse affiliés au régime général et aux porteurs de presse. Le montant de cette exonération, qui porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations (...)

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N°18 . 2009-05-14


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