AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Éligibilité des bénéficiaires de l'ACCRE au régime micro-social simplifié

Éligibilité des bénéficiaires de l'ACCRE au régime micro-social simplifié

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 24 ; D. n° 2009-484, 29 avr. 2009 (Journal Officiel 30 Avril 2009, rectifié par Journal Officiel 2 Mai 2009) Les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales attachée à l'ACCRE et qui créent leur entreprise à compter du 1er mai 2009 sont désormais soumis, sans demande préalable, au régime micro-social simplifié, selon des taux de versement social libératoire spécifiques. Ainsi, lorsqu'ils relèvent des régimes d'imposition (...)

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N°18 . 2009-05-14


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