AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Visas de séjour en France de plus de 3 mois constitutifs d'une autorisation de travail

Visas de séjour en France de plus de 3 mois constitutifs d'une autorisation de travail

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2009-477, 27 avr. 2009 (Journal Officiel 29 Avril 2009) Des précisions sont apportées par un décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 sur le régime de certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois, à effet au 1er juin 2009. Ce texte modifie pour l'essentiel, la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle du Code du travail. Parmi les aménagements opérés, on relèvera que le régime du visa pour un séjour (...)

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N°18 . 2009-05-14


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