AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Condition de l'examen médical préalable des jeunes de moins de 16 ans dans le secteur des spectacles

Condition de l'examen médical préalable des jeunes de moins de 16 ans dans le secteur des spectacles

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

A. 14 avr. 2009 (Journal Officiel 6 Mai 2009) L'emploi des enfants dans les secteurs des spectacles, les professions ambulantes, la publicité et la mode est régi par des règles spéciales (C. trav., art. L. 7124-1 et s.). Il est notamment prévu que les enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent être employés dans les entreprises de spectacles (sédentaires ou itinérantes) ou dans les entreprises de cinéma, radiophonie, télévision ou d'enregistrements sonores (...)

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N°18 . 2009-05-14


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