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Nouveau report de délai pour l'obligation de maintien de la couverture prévoyance

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

Avenant du 24 avril 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Par un nouvel avenant du 24 avril 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux ont décidé de reporter une nouvelle fois, jusqu'au 1er juillet 2009, la mise en oeuvre de l'obligation pour les employeurs de garantir aux salariés le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance en cas de départ de l'entreprise, pendant une période (...)

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N°18 . 2009-05-14


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