AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Amélioration des procédures de recours dans le domaine des marchés publics

Amélioration des procédures de recours dans le domaine des marchés publics

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009 (Journal Officiel 8 Mai 2009) La transposition en droit interne de la dernière directive "recours" améliore la procédure de référé précontractuel qui autorise le juge, en cas de dérives constatées lors de la passation d'un contrat, de statuer avant sa signature. Désormais : la saisine du juge emportera automatiquement suspension de la signature du contrat ; le juge ne pourra statuer avant une période minimale correspondant au délai de suspension du contrat. Par ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2009-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement