AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Modalités d'application de la majoration du taux de la retenue à la source applicable aux revenus distribués dans un ETNC

Modalités d'application de la majoration du taux de la retenue à la source applicable aux revenus distribués dans un ETNC

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

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RES n° 2010/30 (FE), 4 mai 2010 L'Administration précise les conditions et modalités d'application de la majoration au taux de 50 % de la retenue à la source applicable aux revenus distribués à des personnes physiques ou morales lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Les revenus inscrits au compte d'une personne domiciliée ou établie dans un ETNC ne sont pas considérés comme payés hors de France dans un ETNC lorsque ce compte est ouvert dans les livres (...)

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N°18 . 2010-05-06


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