AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Nouvelles obligations déclaratives pour l'exonération des titres de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

Nouvelles obligations déclaratives pour l'exonération des titres de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2010-423, 28 avr. 2010 (Journal Officiel 30 Avril 2010) Le régime d'exonération partielle des titres de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation a été assoupli par la loi de finances pour 2008 et les lois de finances rectificatives pour 2006 et 2007. Les nouvelles obligations déclaratives résultant de ces aménagements sont précisées par décret. Les attestations et documents prévus par le décret, qui s'applique à compter du 1er mai 2010, devront être joints à la prochaine (...)

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N°18 . 2010-05-06


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