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Commentaires de la modulation des taux d'exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

Instr. 20 avr. 2010 (BOI 6 C-3-10, 28 avr. 2010) L'article 96 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009) a donné le faculté aux collectivités territoriales de moduler le taux de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en choisissant entre deux échelles de graduation : 15, 30 ou 45 %, 30, 45 ou 60 % (V. D.O Actualité 1/2010, n° 14, § 1 et s.). Pour chaque échelle : le premier (...)

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N°18 . 2010-05-06


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