AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Exonération partielle des transmissions de titres de société : conditions d'application en cas de sociétés interposées

Exonération partielle des transmissions de titres de société : conditions d'application en cas de sociétés interposées

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

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Rép. min. Lecerf n° 05735, JO Sénat 18 mars 2010 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B : V. étude F-66 130-6 et 56). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions transmises doivent faire l'objet : – d'un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale (...)

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N°18 . 2010-05-06


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