AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Non-assimilation à une revente d'une opération de fusion-absorption

Non-assimilation à une revente d'une opération de fusion-absorption

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

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Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.899 FS-P+B Les acquisitions effectuées par les marchands de biens ou assimilés et les lotisseurs bénéficient du régime spécial des achats en vue de la revente, à condition : d'une part, qu'ils se conforment à certaines formalités spécifiques ; d'autre part, qu'ils fassent connaître leur intention de revendre dans un certain délai (CGI, art. 1115 : V. étude F-38 400-58 et s.). Ce régime prévoit l'exonération de droits de mutation des acquisitions d'immeubles, de fonds (...)

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N°18 . 2010-05-06


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