AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission du rapport médical du praticien-conseil de la caisse

Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission du rapport médical du praticien-conseil de la caisse

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2010-424, 28 avr. 2010 (Journal Officiel 30 Avril 2010) En cas de contestation portant sur l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnels, ou portant sur l'état d'inaptitude au travail ainsi que sur l'état d'incapacité permanente de travail et notamment sur le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (...)

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N°18 . 2010-05-06


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