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D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

la fixation des conditions de certification des installateurs de systèmes de surveillance ; (A. 29 avr. 2010 : Journal Officiel 4 Mai 2010) la publication du rapport d'activité 2009 de la Commission des clauses abusives ; (BOCCRF 19 avr. 2010) la fixation du montant de la contribution pour frais de contrôle à laquelle sont soumis les courtiers et sociétés de courtage d'assurance, les intermédiaires bancaires, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique (V. également (...)

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N°18 . 2010-05-06


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