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Commentaires administratifs du dégrèvement temporaire de CET pour écrêtement des pertes

D.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18

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Instr. 28 mars 2011 : BOI 6 E-1-11, 4 avr. 2011 Afin d'atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises qui subissent une augmentation de leurs prélèvements en 2010, la loi a instauré un dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes. L'Administration commente les conditions d'application de ce dégrèvement dégressif de contribution économique territoriale (CET) et des taxes annexes pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013. Elle précise notamment (...)

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N°18 . 2011-05-05


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