AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18Demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls : précisions administratives sur la prorogation du dispositif transitoire

Demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls : précisions administratives sur la prorogation du dispositif transitoire

D.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Instr. 26 avr. 2011 : BOI 5 B-9-11, 3 mai 2011 Une demi-part supplémentaire est accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, qui vivent seuls sans personne à charge et qui ont : un ou plusieurs enfants majeurs ou enfants mineurs faisant l'objet d'une imposition distincte, un ou plusieurs enfants décédés, un enfant adopté. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de cette majoration de quotient familial est réservé aux contribuables qui ont supporté, (...)

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N°18 . 2011-05-05


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