AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18Réaction de l'Assemblée nationale à l'avis motivé de la Commission européenne sur les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf

Réaction de l'Assemblée nationale à l'avis motivé de la Commission européenne sur les amortissements Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf

D.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

AN, résolution, 17 avr. 2011 Les investissements réalisés dans le logement locatif par des personnes physiques qui s'engagent à louer leur bien pendant 9 ans peuvent ouvrir droit à une déduction des revenus fonciers sous forme d'un amortissement accéléré dans le cadre des dispositifs suivants : Périssol, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 1999 (CGI, art. 31, I, 1°, f : V. étude F-11 750) ; Besson, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2002 (CGI, art. 31, I, 1°, g : (...)

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N°18 . 2011-05-05


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