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D.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la conformité à la Constitution de la non-application du taux réduit de TVA aux opérations portant sur les margarines et graisses végétales (CGI, art. 278 bis, 2°, c) ; Saisi par le Conseil d'État (CE, 14 févr. 2011, n° 344966 : V. D.O Actualité 10/2011, n° 6, § 1), le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 278 bis, 2, c du CGI, qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations portant sur les produits destinés à l'alimentation (...)

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N°18 . 2011-05-05


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