AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18Conformité à la Constitution des règles légales de décompte des effectifs en vue d'assurer la représentation du personnel dans l'entreprise

Conformité à la Constitution des règles légales de décompte des effectifs en vue d'assurer la représentation du personnel dans l'entreprise

D.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18

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Cons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC : Journal Officiel 30 Avril 2011 Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les règles légales de décompte des effectifs issues de l'article L. 1111-3 du Code du travail, le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 2011-122 du 29 avril 2011, déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. On rappelle que cet article définit les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour l'application du Code du travail et exclut du (...)

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N°18 . 2011-05-05


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