AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18Précisions sur le contenu de la lettre d'injonction adressée par la banque en cas de chèque sans provision et publication d'un nouveau modèle de certificat de non-paiement

Précisions sur le contenu de la lettre d'injonction adressée par la banque en cas de chèque sans provision et publication d'un nouveau modèle de certificat de non-paiement

D.O Actualité - 5 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

A. 20 avr. 2011 : Journal Officiel 29 Avril 2011 Les informations devant figurer dans la lettre d'injonction, adressée par le banquier au titulaire d'un compte insuffisamment provisionné et l'avisant d'un incident de paiement par chèque, font l'objet d'un nouvel arrêté. Ce même texte fournit par ailleurs un nouveau modèle de certificat de non-paiement et fixe à 1 500 € le montant du chèque impayé au-delà duquel le tiré doit dénoncer au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2011-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement