AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Possibilité de former un groupe constitué d'organismes d'assurance dénués de capital pour une entité sous-combinante

Possibilité de former un groupe constitué d'organismes d'assurance dénués de capital pour une entité sous-combinante

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

RES n° 2012/31 (FE), 24 avr. 2012 Les organismes d'assurance dénués de capital peuvent faire partie d'un groupe fiscal en tant que filiales (CGI, art. 223 A, al. 2 : V. étude F-23 160). Deux types de filiales peuvent être membres du groupe : les entités sans capital figurant dans le périmètre de combinaison comptable : leur inclusion dans le groupe est obligatoire ; les filiales dont le capital est détenu à au moins 95 % par la société mère : leur appartenance au groupe est facultative. L'entité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2012-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement