AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Rappel des conditions de la télétransmission obligatoire des déclarations préalables à l'embauche (DPAE)

Rappel des conditions de la télétransmission obligatoire des déclarations préalables à l'embauche (DPAE)

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué, 26 avr. 2012 L'URSSAF rappelle, dans un communiqué du 26 avril 2012, que la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) est obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale qui en ont réalisé plus de 1 500 au cours de l'année civile précédente (C. trav., art. L. 1221-12-1 : V. D.O Actualité 13/2012, n° 16, § 1 et s.). Ce dispositif s'impose donc aux entreprises ayant réalisé plus de 1 500 DPAE (...)

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N°18 . 2012-05-03


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