AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Mise en oeuvre des dérogations au repos quotidien dans le cadre des contrats d'engagement éducatif

Mise en oeuvre des dérogations au repos quotidien dans le cadre des contrats d'engagement éducatif

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2012-581, 26 avr. 2012 : Journal Officiel 27 Avril 2012 Pour mettre en conformité la législation nationale relative au contrat d'engagement éducatif (CEE) avec le droit de l'Union européenne, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a notamment instauré le principe d'un repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures (C. action soc. et fam., art. L. 432-5 nouveau). Cette période de repos peut toutefois (...)

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N°18 . 2012-05-03


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