AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries

Fixation de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du chômage intempéries

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

A. 15 mars 2012 : Journal Officiel 28 Avril 2012 Le taux de la cotisation chômage intempéries est abaissé et fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 0,76 % pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,18 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation est fixé, pour cette même période, à 70 884 € (C. trav., art. L. 5424-15 (...)

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N°18 . 2012-05-03


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