AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Rappel des obligations de télédéclaration et de télépaiement des cotisations et contributions sociales

Rappel des obligations de télédéclaration et de télépaiement des cotisations et contributions sociales

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué, 26 avr. 2012 L'URSSAF rappelle, dans un communiqué du 26 avril 2012, que sont tenus, depuis le 1er janvier 2012, de déclarer et payer par voie dématérialisée les cotisations et contributions sociales et les taxes qui lui sont dues, sous peine de majorations (CSS, art. L. 243-14) : les employeurs qui ont déclaré au moins 100 000 € de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l'URSSAF au titre de l'année 2011 ; les employeurs qui sont dans l'obligation de payer mensuellement (...)

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N°18 . 2012-05-03


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