À noter également

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la fixation des modèles des formulaires relatifs à la déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 (CERFA 10020*16, notice 50002#16) et à la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 (CERFA 12235*09, notice 50966#09) (V. D.O Actualité 17/2012, n° 32, § 1 et s.) ; (A. 21 févr. 2012 : Journal Officiel 3 Mai 2012) les modalités de détermination de l'organisme compétent pour la délivrance des documents d'information (...)

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N°18 . 2012-05-03


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