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Adoption définitive du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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Sénat, 14 mai 2013 Après l'adoption du texte de la commission mixte paritaire (CMP) par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 (V. D.O Actualité 17/2013, n° 1, § 1 et s.), le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi le 14 mai. Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés et les sénateurs les 15 et 16 mai (aff. n° 2013-672 DC). Selon nos informations, ces saisines portent en particulier sur la question de la conformité à la Constitution des dispositions (...)

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N°18 . 2013-05-16


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