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Projet de loi relatif à la consommation

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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Cons. min., communiqué ; AN, projet n° 1015 ; Minefi, dossier de presse, 2 mai 2013 Le ministre de l'Économie et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté au cours du Conseil des ministres du 2 mai 2013 un projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi, enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale sous le n° 1015, a pour but une amélioration et une adaptation du (...)

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N°18 . 2013-05-16


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