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Modalités d'application des nouvelles règles de facturation en matière de TVA

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2013-346, 24 avr. 2013 : Journal Officiel 25 Avril 2013 D. n° 2013-350, 25 avr. 2013 : Journal Officiel 26 Avril 2013 A. 25 avr. 2013 : Journal Officiel 26 Avril 2013 Deux décrets modifient les conditions et modalités d'émission, de conservation et de restitution des factures, notamment sous forme électronique, afin de tirer les conséquences de la transposition par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 de la directive européenne du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation. (...)

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N°18 . 2013-05-16


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