AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Commentaires administratifs définitifs du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes

Commentaires administratifs définitifs du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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BOI-TVA-DECLA-20-20-50, 19 avr. 2013 L'Administration publie ses commentaires définitifs sur le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, institué à compter du 1er janvier 2012 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Elle apporte en particulier des précisions concernant : les entreprises éligibles en fonction de leur statut au regard de la TVA ; la durée de validité de l'option ; les manquements des sociétés membres à leurs obligations (...)

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N°18 . 2013-05-16


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