AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Précisions administratives sur la suppression de l'obligation de joindre certaines pièces justificatives aux déclarations papier

Précisions administratives sur la suppression de l'obligation de joindre certaines pièces justificatives aux déclarations papier

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

BOI-IR-DECLA-20, § 1, 26 avr. 2013 Lors du lancement de la campagne déclarative, le ministre du Budget a annoncé qu'à compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier. Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'Administration si celle-ci le demande (Min. Budget, communiqué 27 mars 2013 : V. D.O Actualité 13/2013, n° 5, § 5 ; V. Dossier D.O 10/2013, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2013-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement