AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Réduction pour dons aux partis politiques : exclusion du plafond de 15 000 € des reports de dons versés avant le 1er janvier 2012

Réduction pour dons aux partis politiques : exclusion du plafond de 15 000 € des reports de dons versés avant le 1er janvier 2012

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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Rép. min. n° 02496 : JO Sénat Q 18 avr. 2013 Les dons consentis par les particuliers domiciliés en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées (CGI, art. 200, 3). Ces dons sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI, art. 200, 1 bis). Lorsque le montant des dons excède cette (...)

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N°18 . 2013-05-16


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