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Limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant pour 2013

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, § 200, 7 mai 2013 La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19° ; C. trav., art. L. 3262-6). Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite : de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 131-4 ; V. étude S-20 400) ; de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette (...)

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N°18 . 2013-05-16


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