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Extension de la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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D. n° 2013-392, 10 mai 2013 : Journal Officiel 12 Mai 2013 La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique aux locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons), habitables et vacants, situés dans certaines communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232 : V. étude F-72 200). Afin de favoriser la mise sur le marché immobilier ou locatif des biens vacants dans les zones où l'accès au logement est particulièrement difficile, l'article 16 de (...)

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N°18 . 2013-05-16


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