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Application de la réduction Fillon au titre de la rémunération d'un salarié de plus de 65 ans

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

RES-soc., 4 mars 2010 : www.securite-sociale.fr, 30 avr. 2013 Dans le cadre des décisions de rescrit social désormais publiées sur le site internet de la sécurité sociale, l'URSSAF était saisie d'une demande portant sur la possibilité d'appliquer la réduction Fillon au titre d'un salarié de plus de 65 ans, titulaire d'un contrat de travail pour lequel l'employeur ne cotise pas au régime d'assurance chômage compte tenu de son âge. Dans un communiqué du 29 avril 2013 annonçant la publication de rescrits (...)

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N°18 . 2013-05-16


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