AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Précisions sur les formalités de dépôt et de suivi des accords relatifs au contrat de génération

Précisions sur les formalités de dépôt et de suivi des accords relatifs au contrat de génération

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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A. 26 avr. 2013 : Journal Officiel 8 Mai 2013 Les accords de branche, d'entreprise ou de groupe conclus pour la mise en oeuvre du dispositif du contrat de génération et les plans d'action élaborés par les employeurs de 50 salariés et plus doivent être déposés auprès de la DIRECCTE compétente, accompagnés d’une fiche décrivant leur contenu, appelée « fiche descriptive » pour les accords d’entreprise ou de groupe et les plans d’action et « fiche signalétique » pour les accords de branche (V. D.O Actualité (...)

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N°18 . 2013-05-16


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