AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Nouvelle procédure d'extension des avenants de salaires à des conventions régionales ou départementales étendues en matière agricole

Nouvelle procédure d'extension des avenants de salaires à des conventions régionales ou départementales étendues en matière agricole

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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D. n° 2013-379, 2 mai 2013 : Journal Officiel 4 Mai 2013 La procédure d'extension des avenants de salaires à des conventions régionales ou départementales agricoles étendues vient d'être modifiée par un décret n° 2013-379 du 2 mai 2013. L'extension de ces avenants relèvera désormais de la compétence du ministre de l'Agriculture et non plus de celle des préfets de région ou de département. Comme pour les conventions et accords de branche, nationaux et infra-nationaux (ainsi que les accords professionnels (...)

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N°18 . 2013-05-16


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