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Conditions d'application du barème des indemnités kilométriques en matière sociale

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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URSSAF, communiqué 25 avr. 2013, site www.urssaf.fr Les allocations versées sous la forme d'indemnités kilométriques à un salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale. Le salarié doit être contraint d'utiliser son véhicule personnel, soit parce que le trajet domicile lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit parce (...)

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N°18 . 2013-05-16


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