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Renforcement de l'obligation d'information des voyageurs lors de la vente de titres de transport sur des compagnies figurant sur la liste noire

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

L. n° 2013-343, 24 avr. 2013 : Journal Officiel 25 Avril 2013 La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforce l'obligation d'information des voyageurs lors de la vente de billets d'avion sur des compagnies figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Ces dispositions figurent dans le règlement n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des (...)

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N°18 . 2013-05-16


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