AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18Renforcement de l'encadrement des loyers et des rapports locatifs

Renforcement de l'encadrement des loyers et des rapports locatifs

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1 à 23 : Journal Officiel 26 Mars 2014 Cons. const., déc. n° 2014-691 DC, 20 mars 2014 : Journal Officiel 26 Mars 2014 Le premier volet de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est consacré au renforcement de l'encadrement des rapports locatifs, qui se traduit notamment par : l'encadrement des loyers dans les zones dites « tendues » ; la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) ; l'aménagement des règles régissant la location. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°18 . 2014-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement