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Réforme des professions immobilières

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24 : Journal Officiel 26 Mars 2014 La loi ALUR apporte d'importantes modifications à la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », règlementant les activités des professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes). Les aménagements concernent en particulier : les conditions d'exercice de ces professions ; l'obligation de formation continue ; le contenu des mandats ; la publicité sur les honoraires. (...)

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N°18 . 2014-05-15


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